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VICE CACHÉ ET DOL EN EXPERTISE JUDICIAIRE
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CONTENU DE LA FORMATION
La formation « Appréhender le Dol et le Vice Caché en Expertise Judiciaire » fournit une compréhension approfondie des aspects juridiques et techniques liés au dol et au vice caché.
Les participants acquièrent des connaissances essentielles pour évaluer ces problématiques, renforcer leurs compétences en expertise judiciaire et contribuer à des processus juridiques équitables et informés.
MODULES INCLUS DANS CETTE FORMATION
- Module n°2 : Notions générales de droit et assurances
- Module n°3 : La loi et la Jurisprudence
- Module n°7 : la hiérarchie de la constitution
- Module n°39 : Les exclusions de garanties en assurance
- Module n°41 : L’expertise judiciaire
- Module n°42 : L’expert judiciaire
- Module n°45 : Notion de vice caché
- Module n°46 : Le dol, son origine et son application
- Module n°51 : Servitude, vue et ouverture sur propriété voisine
- OPTION N°1 – Module n°50 : Trouble anormal du voisinage (perte d’intimité) + Module n°52 : Les servitudes de tréfonds
- OPTION N°2 – Module n°47 : La copropriété, 1ère partie + Module n°48 : La copropriété, 2ème partie + Module n°49 : Locataire & bailleur, les droits et devoirs
- OPTION N°3 – Module n°55 : Le décret de décence + Module n°56 : Règlement sanitaire départementaL
CHAPITRES
CHAPITRE 1 : Notions générales de droit et assurances
Lois, décrets, conventions… en France, le droit est l’ensemble des règles juridiques officielles établies par la société dans le but d’organiser les rapports entre les personnes. Plus précisément, le droit peut être considéré comme « l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique » (Boris Stark).
Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d’un événement incertain et aléatoire souvent appelé « risque ». La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d’une cotisation ou prime. Le secteur de l’assurance est régi par le droit et son code des assurances.
CHAPITRE 2 : La loi et la jurisprudence
La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi.
Pour appliquer la loi, les juges interprètent les textes qui s’appliquent aux justiciables. Ils en font une application à chaque cas concret qui leur est soumis.
CHAPITRE 3 : La hiérarchie de la constitution
Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l’Etat et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Elle constitue la règle la plus élevée de l’ordre juridique. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et se réfère à un ensemble de textes pour exercer ce contrôle.
L’expression « bloc de constitutionnalité » désigne l’ensemble des normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité des lois. C’est le Conseil constitutionnel, lui-même, qui a établi la liste des textes qui composent le bloc de constitutionnalité.
CHAPITRE 4 : Les exclusions de garanties
L’exclusion de garantie est une disposition contractuelle empêchant l’assuré de réclamer une indemnisation pour certains sinistres.
L’exclusion de garantie est généralement notifiée en amont de la souscription du contrat. Il ne s’agit pas d’une sanction mais une absence de prise en charge.
CHAPITRE 5 : L'expertise judiciaire
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par un juge à un expert qui va devoir procéder à des investigations techniques en vue de lui fournir des informations de nature à lui permettre de trancher le litige.
Elle va permettre de constater les désordres, et se ménager une preuve, ainsi que déterminer les responsabilités de chacun concernant les désordres constatés.
L’expertise judiciaire est principalement utilisée lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord.
L’ouvrage peut se décliner sous 4 différents types : le gros ouvrage, l’ouvrage léger, l’ouvrage d’art et l’ouvrage public.
CHAPITRE 6 : Notion de vice caché
Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine. S’il peut paraître de prime abord simple, le concept de « vice caché » donne néanmoins lieu à une abondance de décisions de justice. Preuve que ce domaine comporte nombre de subtilités.
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